Conditions générales
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9. Droit applicable :
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses principes de conflit de lois.
10. Règlement des différends :
Tout différend découlant de ou lié aux présentes conditions générales sera résolu par des négociations de bonne foi. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le différend par la négociation, elles conviennent de soumettre le différend à un arbitrage exécutoire conformément aux règles de l'[Association d’arbitrage] en France. La décision de l’arbitre sera définitive et exécutoire pour les deux parties.
11. Divisibilité :
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.
12. Coordonnées :
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les présentes conditions générales, veuillez nous contacter à :
Email : monzurulislamad@gmail.com
Adresse : 16 LE BOURG, 18120 PREUILLY
Téléphone : +33470041815
13. Numéro d’identification de l’association :
Numéro d’identification de l’association : W183000533
Date d’entrée en vigueur : [Date]